la zone verte devant les feux

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Messagepar Lebreton » Sam Juin 07, 2008 10:25 am

voici la copie du texte adressé à M. Berroche :

bonjour,

A la suite de notre rencontre, samedi matin 7 juin 2008, place du parlement, je vous confirme que la police municipale rennaise a pour consigne - non ecrite- de ne pas verbaliser, en application de l'article R. 412.30 du code de la route, les véhicules ayant franchi la ligne blanche perpendiculaire qui matérialise, pour les vehicules, la limite à ne pas franchir.
Si je suis pret à comprendre les reticences politiques et techniques qui ont conduit à cette consigne, la question merite à la fois un peu de peinture pour matérialiser plus nettement nombre de carrefour et beaucoup de pedagogie car l'immense majorité des automobilistes ignorent comme vous cet article du code.
Faire de la repression sans que l'infraction ne soit connu est tres difficile.
une proposition serait de proceder à l'édition d'une fiche d'information, à la taille et dans le style d'une contravention, qui rappele les regles, des risques administratifs pour les automobilistes et humains pour les cyclistes.
cette fiche pourrait etre eventuellement distribué par le service de la police municipale mais surtout mise à disposition des associations et des cyclistes qui comme moi intreviennnent aimablement aupres des automobilistes pour leur signaler la necessité légale de respect de la zone "verte"


pour mémoire : Article R. 412-30 du code de la route :
Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge (…)

L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie.

Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.

(…) Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
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Messagepar thomas » Lun Juin 09, 2008 7:45 pm

Je pense qu'on devrait les faire nous même (dans l'asso) ces tracts ou faux-PV d'information à donner aux automobilistes sur les sas vélo ou les bandes cyclables. Ca irait plus vite.
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Messagepar Lebreton » Dim Juin 15, 2008 9:21 am

Probable que la solution rapide c'est que l'association le fasse (je vais peut être avoir un peu de temps cet été), mais bon la municipalité pourrait se bouger, c'est quand même leur responsabilité et en plus avec le logo VdR le document est un peu plus crédible ! ; :cry: l
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Messagepar thomas » Lun Juin 16, 2008 7:31 am

On peut le faire nous même puis le soumettre à la ville de Rennes pour éventuellement avoir le logo.
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Messagepar Palm35 » Lun Juin 16, 2008 12:11 pm

C'est pas gagné pour un faux PV (info PV ?)!
Quand j'ai démarré les Pédibus avec la ville de Rennes, on voulait faire un faux PV pour les voitures qui se garent sur le trottoir et qui du coup obligent les accompagnateurs et les écoliers à marcher sur la route pour la contourner.
Et bien, après consultations de ses services juridiques, la Ville a refusée car on n'a pas le droit de copier (falsifier ?) un document officiel.
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